Administration entreprises
Le module d’administration service public est proposé par le site du gouvernement. En cas de problème, consultez directement le site du service public à l’adresse internet suivante : https://entreprendre.service-public.fr/
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 25 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d’une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l’économie